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L'actualité de l'association de la presse judiciaire

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 30 septembre 2016                                                             Le Sénat veut-il limiter la liberté d'expression? 
                                     

communiqué commun APJ -AJIS - AJEF

A l'occasion de l'examen le lundi 3 octobre du projet de loi "Egalités et Citoyennetés", les sénateurs s'apprêtent à réduire à peau de chagrin la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Que souhaitent ces élus, de droite comme de gauche d'ailleurs ? 

Remettre en cause la prescription du délai de trois mois, une des garanties fondamentales de la liberté d'expression. S'affranchir des contraintes de la loi sur la presse en agissant sur le fondement de la faute (art. 1382 code civil, bientôt 1240) afin de contourner les incriminations spécifiques que sont l'injure et la diffamation. 

Si l'Association de la Presse Judiciaire (APJ), l’Association des Journalistes de l’Information Sociale (AJIS) et l’Association des Journalistes Economiques et Financiers (AJEF) s'opposent à cette révolution archaïque de la loi de 1881, elles s'interrogent sur les véritables motivations sénatoriales, prises en dehors de toute concertation avec les organisations professionnelles de journalistes, avocats et magistrats spécialisés, et sur l'étonnant silence du gouvernement, notamment du ministre de la Justice. 

Mais surtout, elles s'inquiètent de ce qui serait un recul sans précédent de la liberté d'expression si ces amendements venaient à être adoptés. Sous cette législature ou la suivante. 





22 septembre 2016    Photos de Jean-Pierre Treiber en cavale : les journalistes relaxés

Sept ans après les faits, les deux journalistes prévenus de recel de violation du secret professionnel pour avoir transmis et publié des clichés de l’assassin présumé  Jean-Pierre Treiber, à l’époque en cavale, ont été relaxés le 20 septembre au nom du droit du public à l’information. Malgré les réquisitions du parquet, le tribunal correctionnel a, de manière limpide, jugé qu’il n’est « pas démontré qu’il existait, au cas particulier, un impératif prépondérant d’intérêt public justifiant l’atteinte ainsi portée à la liberté d’expression ». Pour les juges, s’il fallait identifier l’auteur de la violation du secret professionnel, « il est tout aussi important que le public puisse être informé de ce qu’un assassin présumé, mis en cause dans une affaire hautement médiatisée, évadé de prison depuis plus d’un mois et recherché par plusieurs services de police de première importance, puisse, apparemment en toute impunité, circuler au vu et au su de tous, sans paraître même chercher à se dissimuler ». La publication des photos n’a pas perturbé, toujours selon le tribunal, la suite de l’enquête et l’interpellation de la personne évadée. L’Association de la presse judiciaire (APJ) se réjouit de cette décision, à un moment où le gouvernement a montré qu’il ne se souciait que peu de la protection du secret des sources des journalistes, pourtant pierre angulaire de la liberté de la presse.



20 juillet 2016             Secret des sources : le gouvernement tient-il vraiment à le protéger ?   

L 'Association de la Presse judiciaire (APJ) considère que le projet de loi renforçant la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale, restreint plus qu'il ne protège le secret des sources journalistiques. Le gouvernement a voulu surfer sur la vague sécuritaire en essayant de faire adopter, au regard du « contexte actuel », un amendement supprimant le caractère nécessairement exceptionnel du recours aux investigations afin d'identifier les sources journalistiques. Que n'auraient dit les députés de gauche si un gouvernement de droite avait proposé une telle mesure en contradiction avec la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Si le texte adopté comporte quelques avancées, il élargit toutefois la possibilité de porter atteinte au secret des sources. Le texte initial prévoyait cette possibilité pour les délits prévus aux titre I (Intérêts fondamentaux de la Nation) et titre II (Terrorisme) du livre IV du code pénal passibles de dix ans d'emprisonnement. Le seuil a été abaissé à sept ans. Le message à destination de nos informateurs est clair : « Bouclez-là, sinon... ». Non, ce texte ne garantira pas la liberté de l'information, comme l'a affirmé la ministre de la Culture, Audrey Azoulay. Bien au contraire. La CEDH rappelle que l'absence de protection du secret des sources pourrait dissuader celles-ci d'aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général.




21 mars 2016   Une « audition libre » sous pressions

L’Association confraternelle de la presse judiciaire s’indigne des conditions dans lesquelles une journaliste du Maine Libre a été entendue en « audition libre » dans les locaux de la gendarmerie de La Flèche (Sarthe). Auteure d’un article précis et informé le 5 mars, sur une affaire criminelle locale à l’instruction, son rédacteur en chef lui a signifié une convocation à la gendarmerie et l’y a accompagnée le vendredi 11 mars. Sans transmettre aucun document. Entendue par un agent de police judiciaire qui lui a remis à l’arrivée seulement le document de convocation, et lui a indiqué qu’une plainte en diffamation liée à l’article en était la cause, elle a dû refuser à trois reprises de répondre à des questions sur l’origine de ses informations, opposant à son interlocuteur le secret des sources journalistiques. Mais le gendarme lui a alors posé des questions très personnelles, préjugeant qu’elle aurait à payer plus tard des dommages et intérêts : sa pointure, la couleur de ses yeux et de ses cheveux, l’assurance de sa maison et de son véhicule, les personnes à charge, le montant de son loyer et de son salaire… Pour finir, elle a dû accepter la prise d’empreintes des dix doigts et des paumes, et de photos anthropométriques, face, profil, ¾, présentée comme une obligation puisqu’il s’agissait d’un délit. Elle n’a à ce jour jamais vu la plainte prétendument déposée. L’avocat du journal a écrit au procureur du Mans pour protester et obtenu la promesse de la destruction des « mesures de fichage plus qu’inopportunes ». Les circonstances de cette audition sont pour l’Association de la presse judiciaire, inacceptables et scandaleuses. Rappelons que lorsqu’un journal fait l’objet de poursuites judiciaires c’est le directeur de la publication qui est mis en cause (à moins que le journaliste soit aussi nommément cité) ; que toute convocation est obligatoirement une procédure écrite transmise par courrier et/ou huissier ; que lors d’une audition, même « libre », il est normal et prudent de se faire accompagner d’un avocat.




28 janvier 2016                       À Rouen, un dessinateur exclu des assises

L'association de la presse judiciaire proteste contre l'exclusion d'un dessinateur de presse qui couvrait l'audience de la cour d'assises de la Seine-Maritime. Il s'est vu interdire mardi l'entrée de la salle par la présidente en vertu de son pouvoir de police, pour toute la durée du procès. Son délit ? Croquer huit personnes sur le banc des parties civiles, dont un mineur de profil qui n’est pas reconnaissable.  Son avocat n'a pas demandé le retrait du dessin. En prenant cette décision arbitraire, la présidente de la cour d'assises a remis en cause le principe de publicité des audiences et du compte-rendu judiciaire. Les journalistes, comme les dessinateurs de presse, ne disposent d'aucun recours contre de telles décisions qui entravent leur mission d'information. Cette interdiction est une atteinte manifeste à la liberté de la presse et à la liberté de travailler. 



3 octobre 2015....................................................L’association de la presse judiciaire (APJ) a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, entrée en vigueur le 3 octobre 2015. Cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés.




14 septembre 2015.............................................L'Association confraternelle de la Presse Judiciaire dénonce les menaces et les attaques misogynes du président du Racing club de Toulon (RCT), Mourad Boudjellal, à l'encontre d'une journaliste de RTL, membre de notre association, qui a publié une information relative à des soupçons de dopages au sein de ce club. Ces attaques sexistes et méthodes d'intimidation, inacceptables de la part d'un dirigeant sportif de premier plan, sont d'autant plus paradoxales qu'elles émanent d'une personnalité qui n'a de cesse de dénoncer le racisme dans son sport. Réduire une information au sexe du journaliste est pathétique. Menacer de dévoiler son numéro de téléphone relève de procédés douteux. Sans se prononcer sur le fond de l'affaire, l'APJ rappelle que les journalistes sont des citoyens comme les autres et qu'ils peuvent être poursuivis devant les tribunaux pour leurs articles si les personnes citées s'estiment diffamées.




20 août 2015                               A Amiens, la justice du moyen-âge                                      L’Association confraternelle de la Presse Judiciaire (APJ) dénonce avec force la décision d'une présidente de chambre de la cour d'appel d'Amiens qui, mercredi, a fait confisquer les ordinateurs et téléphones portables des journalistes les empêchant ainsi de rendre compte en temps réel de l'audience concernant l'interdiction de publication d'un hebdomadaire. Cette magistrate a exigé que tous les journalistes viennent déposer leur matériel sur le bureau du procureur (qui n’était pas à l’audience). A un journaliste qui faisait remarquer que ça ne s’était jamais fait, elle a répondu "eh ben comme ça, ça fera une première". Sans doute est-il besoin de rappeler à cette présidente de chambre que la presse, notamment judiciaire, rend compte de la façon dont la justice est rendue dans les tribunaux. A ce titre, elle participe à la publicité de la justice et assure l'information du public. Et, précisons-le, aucun texte n'interdit un compte-rendu en temps réel d'un procès. Les journalistes ne disposent d'aucun recours contre de telles décisions qui entravent leur mission d'information. Elles relèvent du pouvoir discrétionnaire du président d'audience. Il serait enfin temps d'ajouter un alinéa à l'article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse autorisant les journalistes à retransmettre les comptes rendus d'audience par courriers et messages électroniques pendant le cours des débats. Ainsi, la justice du XXIe siècle, chère à Madame Taubira, commencerait à être en phase avec son temps.





11 mai 2015                                   La presse oubliée du futur TGI de Paris                                    Voilà plus d'un an, le bureau a transmis à la Direction des services judiciaires un certain nombre de remarques concernant le travail des journalistes au sein du futur TGI de Paris dont les concepteurs avaient oublié que nous pouvions nous y rendre. Nous avions alors adressé à la DSJ et l'EPPJP (la structure chargée d’aménager le futur TGI) un document recensant quelques aberrations, notamment l'absence de box de presse dans les salles d'audience.Le 7 mai dernier, la DSJ nous a transmis un document succinct sur nos "demandes susceptibles d'être satisfaites". Nous avons été ravis d'apprendre que nous bénéficierions de prises électriques, de lignes téléphoniques, de places de stationnement (à 200 mètres) pour les cars-régie et de salles de travail.Mais sur l'essentiel, à savoir l'installation de box de presse dans les salles d'audience, la circulation des journalistes à l'intérieur de ce palais ultra-sécurisé, rien. Pas même l'amorce d'une réflexion. Ce qui en dit long sur l'état d'esprit des magistrats qui ont travaillé sur le cahier des charges donné à l'architecte : exit la presse des prétoires ! Par ailleurs, nous avons appris qu'un système de brouillage serait installé dans chaque salle d'audience. Fini les live-tweet ou live-blogging qui, rappelons-le, ne sont pas interdits par les textes. Et aucun de nos interlocuteurs n'a été en mesure de nous dire qui était à l'origine de cette demande.Les concepteurs du nouveau TGI n’ont qu’une idée en tête : assurer la sûreté et sécurité des lieux au mépris de la liberté de la presse. À titre d'exemple, l'EPPJP n'avait même pas envisagé que tous les membres de l’Association de la Presse Judiciaire puissent accéder à leurs propre salle de travail sans avoir à demander une autorisation !Au final, la Chancellerie n’a qu’un seul argument : « Vos demandes coûtent cher ». Au prix du bâtiment, on peut en douter.L’Association de la presse judiciaire demande de toute urgence de revoir les plans des principales salles d’audience afin d’assurer la présence de la presse à proximité immédiate du prétoire comme cela existe dans les « vieux » palais de justice depuis plusieurs siècles, de renoncer à envisager le brouillage des salles d’audience afin de permettre aux journalistes, mais aussi aux avocats et aux magistrats de travailler librement, de s’engager dès maintenant à ce que les journalistes puissent circuler librement à l’intérieur du TGI sans avoir à réclamer une autorisation spécifique.

                                   


5 mai 2015    Le projet de loi "Renseignement" : un texte liberticide                  Surveillance de masse, collecte indifférenciée des données, légalisation de pratiques illégales et dispositif de contrôle insuffisant... Le gouvernement travaille depuis deux ans sur le projet de loi "Renseignement", qui vient d'être adopté à une écrasante majorité par les députés. Dans une logique sécuritaire, ce même gouvernement joue sur la peur du terrorisme pour faire avaliser un texte liberticide. La future collecte des données pourra se faire notamment au nom des "intérêts de politique étrangère, économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France". Autant dire tout et n'importe quoi, surtout n'importe quoi tant les critères sont flous. Quelques mois après que des journalistes ont été assassinés aux côtés d'autres victimes, ce projet démontre le cynisme du gouvernement et son mépris envers l'un des principes essentiels d'une démocratie : la liberté de la presse. Mais doit-on s'en étonner de la part d'un gouvernement qui a renoncé à légiférer sur la protection du secret des sources, l'une des pierres angulaires de cette liberté d'informer ? L'Association de la presse judiciaire partage l'analyse des nombreuses voix de la société civile qui se sont élevées contre ce projet et demande, de façon ferme et solennelle, le retrait de ce texte liberticide.




28 janvier 2015.........................Double peine........................................En 2012, le candidat François Hollande promettait un nouveau texte renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Trois ans plus tard, non seulement le projet de loi promis est enterré, mais un amendement au projet de loi Macron, catastrophique pour la liberté d'informer, est sur le point d'être adopté par le Parlement. Il instaure un nouveau délit : l'interdiction de violer le secret des affaires (1). La droite en rêvait. La gauche va le réaliser. Quoi qu'en disent ses rédacteurs, ce nouvel outil législatif sera une arme redoutable entre les mains de dirigeants de grands groupes industriels pour étouffer dans l'œuf toute enquête journalistique sur les dessous des affaires. Cette arme non conventionnelle risque d'être censurée par la Cour européenne des droits de l'homme car contraire à ses principes fondamentaux du droit à l'information. Mais combien de journalistes ou de lanceurs d'alerte auront-ils été condamnés entre temps ? C'est à se demander si le gouvernement ne souhaite renvoyer le journaliste « chien de garde de la démocratie », selon l'expression de la CEDH, à la niche de la communication institutionnelle. Dans une société démocratique, la liberté de la presse et le droit à l'information sont incompatibles avec une procédure totalement secrète, que ce soit le secret de l'instruction ou le secret des affaires. L'Association de la presse judiciaire demande aux élus de la Nation de ne pas voter ce texte indigne d'une démocratie mais d'adopter au plus vite une loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Un secret qui, rappelons-le, n'est pas le privilège d'une profession, mais une condition nécessaire de la liberté d'informer.

(1) Si l’amendement est voté, le juge pourrait interdire la diffusion d’une enquête et même punir de trois années de prison toute personne qui aurait révélé des informations « qui ne présentent pas un caractère public », qui constituent un « intérêt commercial, financier ou concurrentiel de son détenteur » ou qui font « l’objet de protections raisonnables pour en conserver leur caractère non publié ». La peine peut même être portée à sept ans de prison si l’infraction est « de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France ».
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16 octobre 2014....................Secret des sources : les dérapages de la presse.....................L'Association de la presse judiciaire (APJ) s'étonne que l'hebdomadaire "Valeurs actuelles" prétende dévoiler les rendez-vous, donc les sources potentielles, de deux journalistes du quotidien Le Monde. Le secret des sources est l'un des fondements de notre profession, "un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection", rappelle la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Tout journaliste, digne de ce nom, se doit de protéger les sources de ses informations, de respecter et protéger celles de ses confrères, et ne doit pas confondre son rôle avec celui d'un policier ou d'un juge. Si le dérapage de Valeurs Actuelles intervient à un moment bien précis de la vie politique française, il n'est pas isolé. Ces derniers mois, des médias nationaux se sont livrés à une chasse aux sources de leurs concurrents aux mépris de toutes règles déontologiques. Notre profession est suffisamment décriée, parfois à juste titre, pour ne pas prêter le flanc à la critique inutilement.

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7 octobre 2014.................Des journalistes (encore une fois) écoutés.........  ;;;;;L'Association de la presse judiciaire (APJ) proteste contre les retranscriptions d'écoutes de deux journalistes dans le cadre de l'enquête sur un éventuel trafic d'influence reproché à l'ancien président de la République. Les retranscriptions des conversations de ces deux journalistes, du Canard Enchaîné et du Figaro, avec l'une des personnes mises en cause ont été versées au dossier. Or, la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, aussi imparfaite soit-elle, édicte qu'il "ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie". En l'espèce, l'APJ s'interroge sur la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public. Notre Association ne souhaite aucun privilège, simplement l'application d'un texte trop souvent bafoué depuis sa promulgation. Mais surtout, elle réclame une nouvelle loi, plus protectrice du secret des sources. Or, le gouvernement qui avait promis un texte a choisi de ne rien faire. La ministre de la Justice a admis le mercredi 1er octobre que le projet de loi ne serait pas examiné en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire.

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8 avril 2014...........................Une victoire sur les fadettes............................L'association de la presse judiciaire (APJ) se félicite de voir sanctionnée l'atteinte au secret des sources dans l'affaire dite des fadettes dans laquelle elle était partie civile. Le tribunal correctionnel a considéré que l'ancien patron de la DCRI, Bernard Squarcini, avait porté atteinte à ce secret en requérant les fadettes d'un journaliste du quotidien Le Monde qui enquêtait sur l'affaire Bettencourt. Cette atteinte avait été motivée, selon M. Squarcini, par la "défense des intérêts nationaux". Le tribunal a jugé que l'identification d'une personne, fut-elle membre d'un cabinet ministériel, communiquant à la presse des informations relatives à une affaire judiciaire, ne "correspond pas à la préservation des intérêts nationaux". Le tribunal a rappelé que ces investigations sur la ligne téléphonique du journaliste ne revêtaient pas un caractère strictement nécessaire et proportionné au but légitime poursuivi comme le prévoit la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Une loi imparfaite dont l'APJ demande l'abrogation. La protection des sources est la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique, n'a de cesse de rappeler la CEDH. À quand un véritable texte protecteur et non pas un pis-aller comme celui qu'entend présenter le gouvernement ?

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11 janvier 2014................Secret des sources : l'affront............................L'association de la presse judiciaire (APJ) manifeste son incompréhension après le report, à moins d'une semaine de son examen par l'Assemblée Nationale, du projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes. La raison avancée, un agenda surchargé, n’est pas crédible. D'autant que ce projet était une promesse du candidat François Hollande, réaffirmée lors de ses premiers vœux de président en janvier 2013. Ce texte répondait globalement aux attentes de la profession, même si quelques points importants méritaient d'être clarifiés, notamment les critères permettant de porter atteinte à ce secret des sources. La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Elle ne se négocie pas. Ce report marquerait-il le peu d'intérêt que porte le gouvernement à cette notion essentielle dans une démocratie digne de ce nom ? L’APJ demande au président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale M. Jean-Jacques Urvoas et au Gouvernement de réinscrire sans attendre l’examen de ce texte au plus vite au calendrier des débats.

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12 novembre 2013.........................Travailler librement à l'audience !.............L'Association de la Presse Judiciaire proteste officiellement contre la décision du président de la cour d'assises du Rhône d'interdire aux journalistes accrédités au procès "Moitoiret/Hego" la possibilité de conserver leurs ordinateurs et téléphones portables, devenus aujourd'hui des outils de travail indispensables. Cette interdiction, que nous imaginons fondée sur le pouvoir de police dévolu au président de cour d'assises, est d'une hypocrisie sans bornes. Dès avant l'ouverture des débats, les chroniqueurs sont stigmatisés. Une telle mesure nous semble contraire à la liberté d'expression puisqu'elle nous interdit de rapporter l'audience le plus rapidement possible. Cette décision est d'autant plus ridicule qu'en première instance, le président de la cour d'assises de l'Ain n'avait pas interdit aux journalistes d'utiliser leurs ordinateurs durant le procès. Depuis une dizaine d'années la quasi-totalité des présidents de chambres correctionnelles ou d'assises autorisent cette pratique permettant aux journalistes de travailler durant l'audience. Sans que cela ait généré le moindre incident. Sauf à penser que la cour d'appel de Lyon ne soit pas informée de ce qui se déroule dans le reste des juridictions de France. Cette attitude du président de la cour d'assises illustre malheureusement la défiance croissante  d'une partie de la magistrature vis à vis de la presse due à une méconnaissance de ses pratiques et de ses usages. 



9 septembre 2013..............................Et maintenant des écoutes !............................Le droit au secret des sources semble malheureusement une notion juridique étrangère à quelques juges français en dépit des arrêts clairs et constants de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le Monde révèle ce lundi 9 septembre 2013 qu'un de ses journalistes a été placé sur écoutes en 2009 pour un article publié en... 2006. Pendant un mois, la police a enregistré les conversations de ce journaliste, 490 au total, afin de chercher, en vain, la source qui l'avait informé trois ans plus tôt. Aucun "impératif prépondérant d'intérêt public", selon l'expression de la CEDH, ne pouvait justifier une telle mesure. Cette affaire illustre une fois de plus l'urgente nécessité d'une véritable loi sur la protection des sources journalistiques. Le projet de loi présenté par le ministère de la Justice ne comble en rien les lacunes de la loi de janvier 2010 qu'il est censé remplacer. Le secret des sources n'est pas un simple privilège des journalistes, mais la garantie pour nos informateurs de pouvoir s'exprimer sans crainte sur des questions d'intérêt général. Comme le rappelle la CEDH, le secret des sources est "un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection". N'en déplaise à certains magistrats et policiers.

 

5 juillet 2013                        Le paradoxe de l'affaire Bettencourt              L'Association de la Presse Judiciaire considère comme un véritable accroc à la liberté d'informer la décision de la cour d'appel de Versailles obligeant Médiapart et Le Point à retirer de leurs sites les enregistrements dits "Bettencourt". Elle leur apporte tout son soutien. Ces deux organes de presse ont publié en juin 2010 des enquêtes révélant des extraits de ces enregistrements. D'un côté, la justice considère que ces enregistrements, réalisés certes de façon déloyale par un employé de Mme Bettencourt, étaient de nature à justifier l'ouverture d'enquêtes pénales qui ont conduit à la mise en examen d'une dizaine de personnes. De l'autre, elle estime que leur publication par ces deux médias est illicite car ils ont été obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui; et ordonne le retrait de tous les articles faisant mention de ces enregistrements. Cherchez le paradoxe ! Droit à l'information contre respect de la vie privée, le débat n'est pas nouveau. Il a déjà été tranché par la Cour européenne des droits de l'Homme qui considère que l'information du public prime sur des sujets d'intérêt général. Sauf à considérer que l'affaire Bettencourt ne relève pas de cette notion.

6 juin 2013.....................................................Secret des sources : la justice à contre-sens.Dans un arrêt rendu mardi 4 juin, la cour d'appel de Paris a justifié le recours à des mesures portant atteinte au secret des sources des journalistes. Et ce, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation.En octobre 2009, des photographies de Jean-Pierre Treiber, un assassin présumé qui s'est échappé de prison, sont publiées par le site Internet du Figaro. Elles proviendraient des vidéos des caméras de surveillance installées par la police à la suite de cette évasion. Une enquête est ouverte. D'abord préliminaire puis information judiciaire, sous la direction d'un juge. Les enquêteurs ont obtenu, entre autre, les facturations détaillées téléphoniques, les fameuses « fadettes », de deux journalistes afin d'identifier la, ou les, source (s). En l'occurrence, un policier. Ce dernier aurait remis des photographies du fugitif à un journaliste. La loi du 4 juin 2010 prévoit que l'atteinte au secret des sources des journalistes soit justifiée par un « impératif prépondérant d'intérêt public ». La mesure engagée doit être « strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ». En décembre 2011, la Cour de cassation a fixé la jurisprudence annulant des investigations pour connaître des sources journalistiques dans l'affaire Bettencourt. Cette décision de la chambre de l'instruction illustre bien la subjectivité de cette notion d'« impératif prépondérant d'intérêt public » et son interprétation aléatoire, ainsi que son mépris pour le respect du droit à l'information. Une nouvelle fois, l'Association de la Presse Judiciaire souligne l'importance d'adopter au plus vite le texte, plus protecteur, que le ministère de la Justice doit présenter en Conseil des ministres. Si le secret des sources est « la pierre angulaire de la liberté de la presse », comme ne cesse de le rappeler la Cour européenne des droits de l'Homme, celle-ci semble avoir des difficultés à s'imposer dans l'édifice législatif français.

 


22 mai 2013...................................Les fadettes, ça suffit !...................................................La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Deux juges d'instruction de Lille semblent avoir oublié, doux euphémisme, ce principe édicté de longue date par la Cour européenne des droits de l'homme. L'Association confraternelle de la Presse judiciaire ne réclame pas de privilèges pour les journalistes. La liberté d'informer n'en est pas un; elle est un fondement essentiel dans une société démocratique. Ces deux magistrats, saisis de violations du secret de l'instruction en marge de l'affaire DSK/Carlton, ont fait savoir au parquet de Lille qu'ils envisageaient d'obtenir les factures téléphoniques, les fadettes, de plusieurs journalistes pour connaître leurs sources. Ce secret primordial est mal protégé par la loi du 4 janvier 2010. L'atteinte à ce secret n'est justifiée que par un "un impératif prépondérant d'intérêt public" et "les mesures privilégiées sont strictement nécessaires au but légitime poursuivi". Dans le cas présent, où est l'impératif prépondérant d'intérêt public qui justifierait une telle mesure? La démarche des juges est d'autant plus étonnante que le ministère de la Justice s'apprête à présenter au Parlement un texte, plus protecteur, sur le secret des sources. La violation de ce secret ne serait autorisée que "pour prévenir ou réprimer un crime ou une atteinte grave à la personne". L'Association confraternelle de la Presse judiciaire souhaite que ce texte, promesse du candidat François Hollande, puisse être adopté dans les meilleurs délais. Comme elle l'a fait dans l'affaire des fadettes du Monde, elle n'hésitera pas à soutenir les poursuites judiciaires que pourraient intenter les journalistes concernés. 

 

24 janvier 2013.................................L'association de la presse judiciaire s'élève contre la décision du Préfet de la Sarthe d'ouvrir une "enquête interne afin d'identifier les sources des journalistes", quelques jours après la publication d'informations concernant le suicide d'un policier du commissariat du Mans. L'association de la Presse Judiciaire s'étonne qu'un représentant de l'Etat semble ignorer que le gouvernement prépare une loi visant justement à protéger les sources des journalistes, tel que le Président de la République l'a lui-même rappelé vendredi dernier à l'occasion de la Rentrée Solennelle de la Cour de Cassation. En marge de cette enquête interne, le Préfet a par ailleurs menacé les journalistes présents à sa conférence de presse, d'engager des poursuites à l'égard des médias qui donneraient des informations sur le contexte dans lequel ce policier a mis fin à ses jours. L'association de la Presse Judiciaire suggère au Préfet de la Sarthe de renoncer à de telles initiatives qui risqueraient d'être sanctionnées dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi actuellement en préparation.
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21 novembre 2012..........................L'Association de la presse judiciaire apporte son soutien au journaliste du Parisien/Aujourd'hui en France, Stephane Sellami, condamné mercredi par le tribunal correctionnel de Paris à 8.000 euros d'amende pour recel de portrait robot. En janvier, le quotidien avait publié un portrait robot illustrant un artice de ce journaliste sur un violeur en série sévissant à Paris et en banlieue. Le journaliste a été renvoyé sur citation directe du parquet de Paris devant le tribunal pour recel de violation du secret professionnel à la suite d'une plainte des services d'enquête. Le parquet a fait le choix de ne pas poursuivre le directeur de publication du quotidien. L'APJ regrette que cette affaire qui relève, quoique l'on en dise, du droit de la presse ait été examinée par un juge unique et non par une formation collégiale de la chambre de la presse alors que le représentant du ministère public était un magistrat appartenant à la section de la presse. Ce dernier avait réclamé une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis contre Stéphane Sellami. Par ailleurs, l'APJ s'étonne que le chef du service d'enquête de la Police Judiciaire ait cru nécessaire de se constituer partie civile à l'audience, le seul représentant des intérêts de la société étant le ministère public. Le commissaire a d’ailleurs été débouté de sa constitution. La liberté de la presse est une liberté fondamentale. Les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, mais on ne peut pas appliquer les dispositions du droit commun aux délits de presse qui relèvent d'un droit dérogatoire afin de préserver la liberté d'expression. Un journaliste a été condamné parce qu’il a publié des informations non officielles. L’APJ rappelle qu’à chaque fois que la justice restreint ainsi la liberté de la presse, elle réduit d’autant la possibilité pour les citoyens d’être librement informés.



13 juillet 2012...................................Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler les mesures prises par l'Administration Pénitentiaire qui s'opposait à la diffusion du documentaire "Le Déménagement" de Cathérine Réchard, considérant que l'anonymat des prévenus était nécessaire à leur réinsertion et « à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée ». En clair, l'article 41 de la loi pénitentiaire. Le tribunal administratif de Paris considère dans sa décision que rien ne vient étayer les arguments de l'Administration Pénitentiaire selon lesquels "cette diffusion serait, en raison de son contenu, de nature à porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée". C’est une très belle victoire tant pour la réalisatrice, Catherine Réchard, que pour sa maison de production, Candela. Ainsi que pour la Presse Judiciaire qui a soutenu leur combat pour que cette œuvre soit un jour largement diffusée. Comme le dit leur avocat Maître Etienne Noël, l'Administration Pénitentiaire va devoir s'habituer à vivre dans un monde de droit ! 

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10 juillet 2012.............................L'Association de la Presse Judiciaire apporte son soutien aux journalistes qui ont publié à la télévision, à la radio, sur des sites d'information d'internet, dans la presse écrite et dans des livres, des éléments permettant d'apporter une meilleure compréhension des faits dans l'affaire des tueries de Toulouse et de Montauban. L'APJ rappelle que, quelle que soit l'émotion des familles des victimes que chacun peut comprendre, les enquêtes ouvertes par le parquet de Paris et par l'Inspection Générale de la Police Nationale après la diffusion par TF1 des extraits des conversations échangées entre Mohamed Merah et les négociateurs du RAID, doivent se faire dans le respect strict de la protection des sources des journalistes. Et cette protection doit être assurée tant pour le journaliste que pour sa source. Par ailleurs, l'APJ s'interroge sur les motivations qui ont poussé le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel à prononcer une "mise en garde" à l'encontre de TF1, le reportage de l'émission "7 à 8" incriminé ayant selon l'APJ respecté les règles déontologiques du journalisme.

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29 juin 2012.......................................L'Association de la Presse Judiciaire (APJ) ne peut que se féliciter de la décision rendue le 28 juin par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a jugé « disproportionnées » au but poursuivi les perquisitions et saisies de documents en 2005 aux sièges de deux médias, Le Point et l'Equipe, et aux domiciles de certain de leurs journalistes dans le cadre d'une enquête pour « recel de violation du secret de l'instruction ». Dans son arrêt, certes non définitif, la CEDH souligne, n'en déplaise à un syndicat de magistrats, que le droit des journalistes de taire leurs sources « n'est pas un simple privilège » mais « un véritable attribut du droit à l'information » qui ne peut leur être accordé ou retiré « en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources ». La Cour considère que les perquisitions, qualifiées de « mesures litigieuses », intervenues près d'un an après la publication des articles incriminés, avaient pour « seul but de révéler la provenance des informations relatées par les journalistes ». Elle relève que les perquisitions et saisies n'étaient que « des mesures disproportionnées compte tenu de l'intérêt de la société démocratique d'assurer et de maintenir la liberté de la presse » avant de relever que les juges n'ont pas « démontré qu'une balance équitable des intérêts en présence (avait) été préservée ». En 2005, l'APJ s'était élevée contre ces perquisitions rappelant que les journalistes n'étaient pas tenus au secret de l'instruction et que le droit de taire ses sources était inscrit dans le Code pénal. La décision de la CEDH ne fait que renforcer notre volonté de voir promulguer un véritable texte protecteur du secret des sources. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est engagée  le 11 juin à remplacer le texte voté en janvier 2010. Une promesse du candidat Hollande durant la campagne présidentielle. 


11 juin 2012  ..........................La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué au bureau de l’Association de la Presse judiciaire (APJ), qu’elle s’engageait à présenter rapidement au Parlement un nouveau texte sur le secret des sources pour remplacer la loi du 4 janvier 2010. La garde des Sceaux a rappelé que la protection des sources constituait un véritable enjeu démocratique. L’APJ prend acte avec satisfaction de cette volonté de remplacer la loi du 4 janvier 2010. Depuis deux ans, l’APJ demande l’abrogation de ce texte, inutile et dangereux. Protéger les sources, c’est également assurer la liberté d’informer. La protection des sources est « la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique » n’a de cesse de rappeler la Cour européenne des droits de l’Homme.
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10 février 2012                           L’Association de la presse judiciaire proteste contre la façon dont le parquet de Bordeaux a communiqué des informations incomplètes dans l’affaire Bettencourt. Si le procureur Claude Laplaud a annoncé jeudi la nouvelle mise en examen de Eric Woerth, il s’est bien gardé de préciser quel était le chef de mise en examen de l’ancien ministre. Dans un communiqué de cinq lignes, le haut magistrat annonce que M. Woerth, entendu par les juges dans la procédure ouverte pour escroquerie, abus de confiance, blanchiment, abus de faiblesse, a été mis en examen pour recel. Mais sans spécifier de quel délit. L’article 11 du Code de procédure pénale prévoit une fenêtre de communication au parquet « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes » dans des affaires en cours. Mais en l’espèce, le procureur de Bordeaux a omis l’information la plus importante, laissant se propager dans les médias des hypothèses diverses, voire contradictoires. Durant deux jours, le parquet s’est refusé à confirmer ou préciser la moindre information factuelle, même la plus évidente. La présence de M. Woerth mercredi dans le cabinet des juges n’a finalement été admise qu’à 19h30 par un communiqué. En jouant ainsi au chat et à la souris avec la presse, le parquet de Bordeaux ne semble pas avoir conscience qu'il participe à la désinformation du public. La cacophonie qu'il entretient nuit en premier lieu à l'institution qu'il est censé servir. Car une justice incompréhensible est une justice incomprise.





1er février 2012                                L'Association de la Presse judiciaire (APJ) a écrit aux candidats à la présidentielle pour leur demander de prendre position sur ses propositions visant à renforcer la protection du secret des sources. Dans ce courrier, l'APJ souligne que "l'affaire des fadettes du Monde illustre parfaitement les insuffisances des textes en vigueur". "L'APJ souhaite un texte véritablement protecteur", et pose la même question à tous les prétendants à la magistrature suprême: "Si vous êtes élu à la présidence de la République, soutiendrez-vous les modifications que nous vous proposons?". La Presse judiciaire rappelle que dans les années 1990, "plusieurs résolutions européennes ont incité les pays à légiférer afin de protéger les sources des journalistes". La Cour européenne des droits de l'Homme a sans cesse répété que la protection du secret des sources constituait "une pierre angulaire de la liberté de la presse, sans laquelle les sources pourraient se montrer réticentes à aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général", précise l'association. La rédaction "ambiguë" de la loi du 4 janvier 2010 "a ouvert la voie à des violations répétées" du secret des sources, estime l'APJ. "Il apparaît indispensable d'abroger ce texte, inutile et dangereux, et de le remplacer par une loi assurant une réelle protection des sources d'information du public", ajoute-t-elle. L'Association de la Presse judiciaire souhaite voir protéger non seulement les journalistes et leur collaborateurs, mais également les sources elles-mêmes. "Car actuellement, celles-ci ne bénéficient d'aucune garantie et ne sont protégées qu'indirectement". "Enfin, et surtout, l'APJ souhaite qu'une sanction pénale soit créée pour réprimer toute violation de la loi sur la protection des sources des journalistes". L'APJ attend une réponse des candidats avant le 16 mars et s'engage à les publier avant l'élection. (d'après AFP) 
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13 décembre 2011 _______________L'Association de la Presse judiciaire (APJ) se félicite de la décision de la Cour de cassation confirmant mardi l'annulation de la procédure ouverte par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, pour identifier les sources de journalistes du quotidien Le Monde en marge de l’affaire Woerth-Bettencourt. La loi du 4 janvier 2010 prévoit que seul un « impératif prépondérant d'intérêt public » justifie une violation de ce secret et ce de façon «strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi». Mardi, dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République de Nanterre avait agi en violation de cette loi. En effet, rappelle-t-elle, «l’atteinte  portée au secret des sources des journalistes n’était justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire au but légitime poursuivi». L'APJ se félicite d’une telle issue mais continue de réclamer l'abrogation de la loi du 4 janvier dont les failles ont permis la violation du secret des sources. A présent, l'APJ attend du législateur la rédaction d'un nouveau texte protégeant réellement le secret des sources, et prévoyant une sanction à l'encontre de ceux qui violeraient ce principe démocratique essentiel. Comme l'affirme régulièrement la Cour européenne des droits de l'Homme, la  protection des sources journalistiques est «la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique». Et le droit des journalistes de taire leurs sources n'est pas un privilège mais «un véritable attribut du droit à l'information». 

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2 Septembre 2011                               L'Association de la Presse judiciaire (APJ)  a décidé de se constituer partie civile dans les prochains jours dans l'instruction ouverte à la suite de la plainte du quotidien Le Monde dont l'un des journalistes a vu ses relevés téléphoniques examinés par le contre-espionnage français afin d'identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt. L'APJ considère que ces méthodes, qu'elle avait dénoncées en son temps, portent atteinte au secret des sources et causent un préjudice collectif aux journalistes couvrant les affaires de justice. Les membres de la Presse judiciaire ne peuvent en effet tolérer que sur des dossiers sensibles le pouvoir en place cherche à identifier leurs informateurs afin, à terme, de tarir leurs sources et de tuer la liberté d'informer. L'APJ s'insurge de voir que la DCRI a recouru dans cette affaire à des méthodes indignes d'un Etat de droit, alors que depuis la loi du 4 janvier 2010 celle-ci dispose qu'"il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".
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11 mai 2011                                L'Association de la presse judiciaire (APJ) prend acte de la décision de la cour d'appel de Bordeaux, qui a annulé jeudi la procédure ouverte par le procureur de Nanterre Philippe Courroye en pleine affaire Bettencourt, afin d'identifier les sources de journalistes, protégées par la loi du 4 janvier 2010. Trois journalistes du quotidien Le Monde étaient alors ciblés, après la publication d'un article décrivant une perquisition au domicile de Liliane Bettencourt. Huit mois plus tard, des juges indépendants rappellent à un procureur, soumis à l'exécutif, qu'on ne peut violer impunément la loi. Dans son arrêt, la cour d'appel de Bordeaux reprend les principes édictés par la Cour européenne des droits de l'Homme: la protection des sources est "la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique" et "le droit des journalistes à taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège (...) mais représente un véritable attribut du droit à l'information". Surtout, elle rappelle utilement aux autorités un point essentiel : la loi de janvier 2010 prévoit que seul "un impératif prépondérant d'intérêt public" justifie une violation des sources de presse. En outre, cette mesure doit être "strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi". Deux conditions essentielles qui ont fait défaut dans cette procédure. Si cette décision est de nature à rassurer les journalistes, notre association craint que ce rappel à l'ordre, aussi salutaire soit-il, ne soit pas suffisant. L'APJ continue donc de réclamer l'abrogation de la loi de janvier 2010 qui ne prévoit aucune sanction pour ceux qui la violent. Plus que jamais, nous demandons un texte consacrant véritablement le secret des sources. Car les protéger, c'est assurer la liberté d'informer.

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3 février 2011                             La presse judiciaire lance une pétition pour l'abrogation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources. Cette loi est inutile et dangereuse. Signez à votre tour, ici.
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9 novembre 2010                       "Sauver la liberté d'informer", tribune publiée dans le Monde et cosignée du forum des sociétés de journalistes et de l'association de la presse judiciaire. 
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25 octobre 2010                          Affaire Woerth-Bettencourt : L'Association des journalistes de la Presse judiciaire (APJ) exprime son indignation à la suite des manœuvres du procureur de Nanterre dans l’affaire Woerth - Bettencourt qui a fait rechercher les communications téléphoniques de journalistes afin de savoir si un magistrat de ce tribunal a été en contact avec eux. Il est intolérable, dans une démocratie qui prétend protéger le secret des sources des journalistes, de constater que les moyens de l'Etat sont mis en oeuvre à l'encontre de l'esprit de la loi votée en ce sens par les parlementaires. L'APJ dénonce de la manière la plus catégorique l'espionnage dont ont été victimes, au moins à deux reprises, des journalistes dans cette affaire où l’exécutif semble avoir une conception bien particulière des intérêts de la Nation. Il est plus que temps de mettre un terme à ces dérives choquantes. Sauf à considérer qu’en France, le secret des sources n’est plus la pierre angulaire de la liberté de la presse comme ne cesse de le rappeler la jurisprudence européenne. L’APJ apporte son soutien aux deux journalistes concernés.

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